Les modalités du BTS

 

ADMISSION

Les candidats titulaires du baccalauréat de l’enseignement du second degré ou d’un titre reconnu équivalent sont admis sans examen, mais après étude du dossier.

 

PROGRAMME 1ère année

Le programme est divisé en 6 unités.

1ère unité      Culture Générale et Expression 84 h
2ème unité     Anglais 84 h
3ème unité     Environnement Économie et Managérial du Notariat 84 h
  • les activités notariales dans leur environnement
  • les mécanismes et les opérations concernant l’activité notariale
  • les facteurs d’évolution de l’activité notariat

 

4ème unité     Droit Général et Droit Notarial 224 h
  • introduction au droit – cadre de la vie juridique
  • règles régissant la profession
  • Ÿ droit des personnes et de la famille
    •  personnalité, capacité, filiation, mariage, concubinage, pacs, divorce, séparation
  • droit des biens
    • classification –  droit de propriété – démembrement – mode de procédures collectives – publicité foncière
  • preuve
    • contrat – les obligations
    • responsabilités civile et pénale
  • actes juridiques liés à l’immobilier
    • avant contrat – vente – publicité foncière
  • le prêt et sûretés
  • droit de l’entreprise
    • entreprise individuelle/sociétaire
    • statut entrepreneur/conjoint
    • fonds de commerce

 

5ème unité      Techniques Notariales 280 h
  • communiquer oralement et par écrit
  • préparer un rendez-vous
  • gérer une relation
  • gérer les conflits
  • s’organiser
  • gérer le temps
  • gérer le dossier
  • rédiger les actes
  • conduire une négociation immobilière
  • évaluer les frais
  • accomplir les formalités

 

6ème unité     Conduite et Présentation d’Activités Professionnelles 84 h
  • préparation des stages – synthèse
  • établissement de fiches d’activités – présentation

 

Total Programme 1ère année

 

840 h
Accès en autonomie en laboratoire informatique et communication

 

84 h

 

PROGRAMME 2ème année

Le programme est divisé en 6 unités. 

1ère unité      Culture Générale et Expression 84 h
2ème unité     Anglais 84 h
3ème unité     Environnement Économie et Managérial du Notariat 84 h
  • les activités notariales dans leur environnement
  • les mécanismes et les opérations concernant l’activité notariale
  • les facteurs d’évolution de l’activité notariat

 

4ème unité     Droit Général et Droit Notarial 224 h
  • transmission
    • les régimes matrimoniaux
    • les successions
    • les libéralités
    • l’indivision
  • actes juridiques liés à l’immobilier
    • vente d’immeubles à construire
    • assurance de l’immobilier
    • bail
  • urbanisme – construction
  • droit rural
  • droit de l’entreprise
    • bail commercial
    • procédures collectives
  • fiscalités
  • droit social

 

5ème unité      Techniques Notariales 280 h
  • communiquer oralement et par écrit
  • préparer un rendez-vous
  • gérer une relation
  • gérer les conflits
  • s’organiser
  • gérer le temps
  • gérer le dossier
  • rédiger les actes
  • conduire une négociation immobilière
  • évaluer les frais
  • accomplir les formalités

 

6ème unité     Conduite et Présentation d’Activités Professionnelles 84 h
  • préparation des stages – synthèse
  • établissement de fiches d’activités – présentation

 

Total Programme 2ème année

 

840 h
Accès en autonomie en laboratoire informatique et communication

 

84 h

 

 

STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL

Le candidat au Brevet de Technicien Supérieur du Notariat doit accomplir un stage à temps plein dans un ou plusieurs offices de notaires, afin de compléter sa formation par l’expérience des pratiques professionnelles.

Le candidat devra obligatoirement réaliser un stage de 12 semaines réparties sur l’ensemble de la formation pendant la période scolaire :

  • 2 semaines de stage de découverte au  mois de Novembre
  • 5 semaines de stage au terme de chacune des deux années

 

 

RÉGIMES DES ÉTUDES

Les cours commencent début septembre et se terminent fin juin. Les élèves bénéficient des vacances scolaires. Les élèves sont accueillis en externat. L’Institut est affilié à la sécurité sociale étudiante et bénéficie des œuvres sociales universitaires (restaurant universitaire, cités universitaires, médecine préventive…).

Le BTS NOTARIAT est éligible aux bourses de l’éducation nationale

 

DROITS DE SCOLARITÉ

Le montant des droits de scolarité est fixé à 3 300 €. Ils sont payables en quatre fractions.

 

INSCRIPTION

Les inscriptions s’effectuent sur le site admission post-bac.

 

TAUX DE RÉUSSITE

Le taux de réussite du BTS est de : 86 % à la session 2016 –  93 % à la session 2015 – 87 % à la session 2014 – 85 % à la session 2013 – 90 % à la session 2012

 

ÉVOLUTION DE CARRIÈRE

Ce BTS peut être suivi d’une année de licence professionnelle (à l’université) et d’une année en alternance sanctionnée par le DIMN  (anciennement diplôme de Premier Clerc), organisé sur le site de TOURS, 32 rue Richelieu.

Licence Professionnelle des Métiers du Notariat

Diplôme universitaire délivré par l’Université habilitée à cet effet, il a vocation à former des jeunes qui se destinent à une carrière de juriste rédacteur d’actes au sein d’un office de notaire. La formation est dispensée en une année et elle est ouverte aux personnes titulaires du BTS Notariat ou d’un titre reconnu équivalent.

voir le site de la licence professionnellle des métiers du notariat d’angers

Diplôme de l’Institut des Métiers du Notariat

La formation conduisant à ce diplôme est dispensée en une année d’études et de pratique professionnelle, en alternance, dans un office de notaire.

Elle est ouverte aux personnes titulaires de la Licence Professionnelle Métiers du Notariat ou d’un Diplôme de niveau Licence au minimum, délivré par une Faculté de Droit.

 Ce diplôme constitue une spécialisation pour des juristes rédacteurs d’actes exerçant au sein d’un office notarial.

voir le dimn

Les titulaires d’un BTS Notariat ou d’une Licence Professionnelle Métiers du Notariat entrant dans la profession peuvent y faire carrière en franchissant successivement les étapes prévues par la convention collective.

Le titulaire du Diplôme de l’Institut des Métiers du Notariat peut, après 9 ans de vie professionnelle et 6 ans après son diplôme, se présenter à un examen lui ouvrant la possibilité d’obtenir le Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Notaire.

Aux termes de la convention collective du notariat, les salariés titulaires des diplômes qui figurent dans le tableau ci-dessous sont classés (au minimum) de la façon suivante (susceptible d’une réfaction pendant les six premiers mois) :

Diplôme
Catégorie Niveau  Coef Rémunération brute
Diplôme de Clerc de Notaire (anciennement diplôme de fin de Premier Cycle) ou BTS Notariat

Technicien

1 132

1755,60 €

Licence Professionnelle des Métiers du Notariat

Technicien

1 135

1 795,50 €

Diplôme de 1er Clerc ou Diplôme de l’Institut des Métiers du Notariat Technicien 2 146

1 941,80 €

Centre de Formation Professionnelle Notariale
Institut des Métiers du Notariat