Formation continue

L’obligation de formation professionnelle continue des notaires

Le décret n°2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à l’obligation de formation professionnelle  des notaires est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Au terme de ce décret, chaque notaire qu’il soit notaire individuel, associé ou salarié doit satisfaire à l’obligation de formation. L’objectif de cette  formation est de permettre au notaire d’assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de sa profession.

La durée de la formation continue obligatoire est de 30 heures au cours d’une année civile ou de 60 heures au cours de deux années consécutives. Les chambres des Notaires exerceront le contrôle du respect de cette obligation.

L’obligation de formation est satisfaite :

– par la participation à des actions de formation à caractère juridique ou professionnel dispensées notamment  par les Centre de Formation Professionnelle des Notaires (CFPN), dont les formations sont habilitées de droit,

– par l’assistance à des colloques ou des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l’activité professionnelle de notaire (colloques, congrès),

– par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique dans un cadre universitaire ou professionnel,

– par la publication de travaux à caractère jurique.

Les notaires nommés pour la première fois, depuis moins de deux ans devront suivre 20h au moins de formation à la gestion, déontologie et statut professionnel au cours des 24 premiers mois d’exercic

Centre de Formation Professionnelle Notariale
Institut des Métiers du Notariat