Accueil Diplômes Diplôme de notaire

Diplôme de notaire

L’INFN – site de Poitiers assure la formation par la voie professionnelle destinée aux étudiants qui souhaitent obtenir le diplôme de notaire.

L’accès à la profession de notaire est régi par le décret du 5 juillet 1973, profondément modifié par le décret du 13 mars 2013.

ADMISSION

Pour être admis, le candidat doit être titulaire d’un master II en droit. Il dépose un dossier auprès du site d’enseignement de son choix au plus tard le 1er juin de chaque année.
Les dossiers seront soumis à une commission de sélection qui établira la liste des candidats retenus pour se présenter à un entretien individuel puis, à l’issue des entretiens, la liste des candidats admis à suivre la formation dispensée par le site.

PROGRAMME

La formation dispensée est organisée en 6 modules de 120 heures, répartis sur une période totale de 31 mois. Chacun des modules composant la formation est sanctionné par une session d’examen comportant une épreuve écrite (sujet national) et une épreuve orale.

1er module : le module initial est consacré aux spécificités juridiques et professionnelles du notariat, l’enseignement est dispensé pendant 1 mois à temps plein.
2ème module : famille I : régimes matrimoniaux, changement de régime matrimonial, régime légal, pratique notariale du divorce, situation patrimoniale des concubins et des partenaires soumis à un PACS, droit de l’indivision, DIP des régimes matrimoniaux, personnes protégées, mandat de protection future.
3ème module : famille II : principes de filiation, état civil, nationalité, successions et libéralités, transmission de la succession, libéralités, donations graduelles, donations résiduelles, droit du conjoint survivant, donations entre époux, partage de la succession, liquidation et partage d’une succession en présence de libéralités, déclaration de succession (fiscalité), fiscalité des donations, DIP des successions.
4ème module : immobilier I : droit foncier privé, droit foncier public, droit de l’urbanisme intéressant le notariat, copropriété, avant-contrats, vente d’immeubles existants, publicité foncière, sûretés-fiducie, fiscalité immobilière.
5ème module : immobilier II : droit rural, droit des collectivités territoriales, droit de la construction, assurances.
6ème module : droit de l’entreprise : comptabilité des entreprises, baux commerciaux, opérations sur fonds de commerce, sociétés civiles et commerciales, procédures collectives, procédures civiles d’exécution, aspects juridiques et fiscaux de la transmission de l’entreprise.

LE STAGE

La durée du stage est de 30 mois (stage rémunéré) ; le temps nécessaire pour suivre les modules doit être laissé aux stagiaires.

REGIME DES ETUDES

Les étudiants suivent les modules d’enseignement dans le site où ils ont été admis à s’inscrire. Pendant la période d’alternance, les journées d’enseignement à l’INFN – de Poitiers sont regroupées à raison d’une semaine par mois selon un planning communiqué aux étudiants et à l’employeur au début de chaque module.

DROITS DE SCOLARITE

Tarif 2018/2019

Module initial : 600 €
Module famille I : 1100 € + 300 € (droits d’examen)
Module famille II : 1100 € + 300 € (droits d’examen)
Module immobilier I : 1100 € + 300 € (droits d’examen)
Module immobilier II : 1100 € + 300 € (droits d’examen)
Module entreprise : 1100 € + 300 € (droits d’examen)
Soutenance rapport de stage : 600 €

L’OBTENTION DU DIPLOME

Pour l’obtention du diplôme, les étudiants doivent rédiger un rapport de stage dont la soutenance doit intervenir dans le délai d’un an après obtention du dernier module.
Le diplôme de notaire est délivré par l’Institut National des Formations Notariales aux candidats ayant passé avec succès les épreuves des examens terminaux de chaque module et obtenu le certificat de fin de stage.

INSCRIPTIONS

Pour tous renseignements :
INFN – site de Poitiers
Madame Catherine OGIER
05 49 49 42 55 – info@cfpn-poitiers.fr

DOSSIER DE CANDIDATURE

Téléchargez ICI le dossier de candidature 2019